3.3.2 TVA non perçue récupérable Les assujettisétablis en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion bénéficiaient d’un régime dérogatoire de la TVA, appelé TVA non perçue récupérable (TVA/NPR), qui permettait de déduire la taxe calculée fictivement notamment sur certains biens d’investissements acquis ouimportés en exonération de TVA. Sa raison d’êtreétatdei donenrun inple efetcnomuiqef éo auxexonérations de TVA prévues pour l’importation d n pouts u éupemtsrdi ensdnsoqiecertai a lesDOM, mais également de favoriser la baisse des prix de vente au consommateur. La LODEOM avaitlégalisé ce régime spécifique (il n’était jusqu’alors que l’application d’une instruction ministérielle de 1953) et l’avaitrecentré sur les seuls biens d’investissements productifs neufs acquis ou importés et sur certains types d’intrants comme les matériaux de constructionet les matériels d’équipement destinés à l’industrie hôtelière et touristique. Sa disparition concernant les achats de matières premières et de produits par les entreprises est compensée par une aide au fret. Ce régime a été supprimé par la loi de finances pour 2019 à compter du 1er janvier 2019, un régime transitoire de sortie de vigueur du dispositif avait toutefois été prévu pour certaines opérations pour lesquelles une livraison ou un paiement avait eu lieu avant le 31 décembre 2018. 3.3.3 Dispositifs distincts de taxe sur les salaires Quand bien même la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable en Guyane et à Mayotte, les employeurs qui sont établis dans ces départements sont totalement ou partiellement exonérés de taxe sur les salaires s’ils réalisent des opérations qui seraient soumises à TVA si cette taxe était applicable sur le territoire de ces DOM. En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, certaines opérations bénéficiant d’exonérations spéciales de TVA sont considérées comme ayant été soumises à cette taxe pour le calcul du rapport d’assujettissement. 3.4 DES MESURES SPÉCIFIQUES DE DÉFISCALISATION DES INVESTISSEMENTS Pour favoriser les investissements en outre-mer, qu’il s’agisse d’investissements productifs dans certains secteurs ou des investissements en logements, des dispositifs de défiscalisation, plus avantageux qu’en métropole, ont été successivement créés ou amendés par les lois dites «Pons» en 1986, «Paul» en 2001, et «Girardin» en 2003dans les départements et collectivités d’outre-mer. Ces dispositifs consistent en une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables soumis à l’IR ou d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises (déductions de leurs résultats imposables). En mai 2009, une modification législative du dispositif «Girardin» a été actée par la loi LODEOM. Cette modification visait à abaisser les seuils d’agrément en deçà desquels la défiscalisation s’effectuait de plein droit, dans un objectif de renforcer les contrôles, et à limiter les avantages qui ne se justifiaient plus (pour la navigation de plaisance notamment). En ce qui concerne les investissements productifs, les principales modifications apportées par cette loi étaient les suivantes: L’éligibilitéde deux nouveaux secteurs aux dispositifs de défiscalisation: celui de la recherche, en raison de son impact sur la compétitivité des entreprises, et celui du 75