S’agissant des alcools, un droit d’accise porte sur le volume d’alcool pur commercialisé. Les taux sont les mêmes que ceux appliqués dans l’Hexagone, à l’exception du rhum produit dans les DOM dont le taux est réduit. 3.2.2 L’octroi de mer L'octroi de mer est un impôt datant du XVIIèmesiècle qui, à l'origine, taxait, lors de leur importation, toutes les marchandises arrivant dans les DOM par la mer.Après deux réformes majeures en 1992 et 2004, l’octroi de mer s’assimile aujourd’hui à une taxe indirecte sur la consommation, collectée uniquement dans les DOMet qui frappe à la fois les produits importés et ceux produitsou transforméslocalement. La raison d’être de cette taxe recouvre deux objectifs distincts: Assurer aux collectivités territoriales une fiscalité locale propre (les taux sont décidés par le conseil régional de Guadeloupe ou de La Réunion, l’assemblée de Guyane, de l’assemblée de Martinique ou le conseil départemental deMayotte). L’octroi de mer vient en complément de la fiscalité locale directe dont le rendement est relativement faible (faiblesse des bases d’imposition et recensement souvent insuffisant des bases fiscales). L’octroi de mer représente une importante ressource budgétaire pour les collectivités locale d’outre-mer, dont les communes, et constitue une part significative de leurs ressources fiscales. En 2018, les recettes d’octroi de mer représentaient 37,8% des recettes réelles de fonctionnement des communes à Mayotte, 29% à La Réunion, 32% en Guadeloupe, 34,6% en Martinique 31% en Guyane. Encourager le développement de l'activité industrielle productive locale. Ce deuxième objectif se traduit par une taxation différenciée entre les produits importés et les produits fabriqués localement, pour une liste de produits limitativement fixée, par territoire, par leur nomenclature tarifaire douanière à l’annexe de la décision n°940/2014/UE du Conseil de l’Union européenne du 17 décembre 2014, modifiée par la décision 2019/664 du Conseil du 15 avril 2019. Le nouveau dispositif issu de la décision du 17décembre2014 a ététransposé dans le droit national par la loin° 2015-762 du 29juin2015 qui a modifié la loin° 2004-639 du 2juillet2004 relative à l’octroi de mer. Il est entréen vigueur le 1erjuillet2015. L’octroi de mer constitue une dérogation au principe de non discrimination entre les produits locaux et les produits provenant de France métropolitaine ou d’autres Etats membres de l’Union européenne. Il s’agit d’une mesure spécifique au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en faveur des régions ultra périphériques pour tenir compte de leurs handicaps permanents. Le Conseil de l’Union européenne avaitfixé jusqu’au 31décembre2020 la validité de ce régime, ce qui correspond à la fin d’application des lignes directrices actuelles en matière d’aide d’Etat à finalité régionale. La France a demandé aux autorités européennes son maintien jusqu’au 31 décembre 2027. La crise sanitaire ayant retardé les travaux de vérification par la commission des justifications présentéespar la France, le Conseil a prolongé sa validité jusqu’au 30 juin 2021 (décision 2020/1793 du 16 novembre 2020 modifiant la durée d’application de la décision n° 940/2014/UE relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises). 73