affectation les biens acquis pendant une durée au moins égale à 5ans (15ans dans le secteur hôtelier et 10ans1pour les navires de croisière). b) Pour les entreprises Ces avantages prennent la forme soit d’une déduction du montant de l’investissement du résultat fiscalde l’entreprise (article 217 undecieset 217 duodeciesdu CGI) soit d’un crédit d’impôt sur les bénéfices (article 244 quater W du CGI). Ils s’appliquent aux mêmes investissements que ceux définis par l’article 199 undeciesdu CGI. Par ailleurs, dans le contexte actuel de crise, le bénéfice du crédit d’impôt pour investissement productif prévu à l’article 244 quater W a été étendu aux investissements exploités par les entreprises en difficulté au sens du droit européen pour les années 2021 et 2022, années au cours desquelles les effets de la crise se feront sentir de manière plus importante. 3.4.2. Les mesures en faveur des investissements en logements Le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X est étendu aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent des acquisitions ou des constructions de logements PLS (prêt locatif social) dans les DOM. La loi de finances pour 2020(article 144)a étendu le crédit d’impôt, à compter du 1er janvier 2020, aux travaux de rénovation et de réhabilitation de logements sociaux achevés depuis plus de vingt ans et situés dans les quartiers prioritaires de la villeau sens de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ainsi qu’aux opérations de démolition en vue de la construction de nouveaux logements sociaux,dans la limite de 25000€ par logement. La LODEOM avaitintroduit trois changements majeurs; Le premier concerne l’extinction progressive du dispositif Girardin concernant l’investissement locatif dans le secteur libre et intermédiaire pour s’annuler respectivement en 2012 et 2013; Le second concerne la création d’un nouvel article (199undeciesC) permettant des incitations fiscales pour le financement de logements locatifs sociaux classiques (LLSet LLTS) et PLS (prêt locatif social), ainsi que des résidences avec services pour personnes âgées. Le troisième a étendu le dispositif «Scellier»(réduction d’impôt pour une acquisition de logement neuf destinés à la location) déjà applicable dansl’Hexagoneaux géographies d’outre-mer, mais à des taux de réduction plus favorables. La loi de finances 2012 acte cependant l’extinction par anticipation de ce dispositif fin 2012, relayé en 2013 par le dispositif «Duflot» avec un taux de réduction d’impôt de 29% pour une location d’une durée de 9 années. Dans le cadre du plan de relance du logement, le dispositif«Pinel» (article5 de la Loi de finances pour 2015) garantit un différentiel favorable de 11points par rapport aux réductions d’impôts dans l’Hexagone (soit 23% pour sixans, 29% pour neufans et 32% pour douzeans). La réduction d’impôt prévue aux articles 199 undeciesC et 217 udeciedu CGI pour l’acquisitionn s etla construction de logements sociaux a été supprimée dans les départements d’outre-mer par laloi de finances pour 2019 au profit du seul crédtdii ’môtprvp éu à’lartice 44qae X.l2 utr Parmi les logements éligibles au crédit d’impôt de l’article 244 quater X figurent les logements sous PLS mais sous un quota de 25%. Afin d’assurer une meilleure visibilité aux 1La loi de finances pour 2020 a réduit le délai de 15 à 10 ans. 77