Le conseil général définit et met en œuvre la politique d’action sociale, alors que le conseil régional coordonne le développement économique. Pour mettre fin à cette complexité,l’article 73 al.7 de la Constitution prévoit que les DROM peuvent évoluer vers le statut de collectivité territoriale. Dans le cadrede la poursuite du processus d’évolution statutaire, deux référendums sont donc organisés les 10 et 24 janvier 2010. Lors de la première consultation, les Martiniquais rejettent à 79% des suffrages exprimés la transformation de la Martinique en une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution. La seconde consultation porte sur la création d’une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au conseilrégional et au conseil général,régie par l’article 73 de la Constitution. Le projet est adopté à 68% des suffrages exprimés et le 28juillet2011, deux lois prévoyant la création d’une collectivité «unique» sont doncpubliées au Journal officiel1 . Les premières électionsinstituant la Collectivité territoriale de Martinique (CTM) ont lieu en décembre 2015. La CTM a pour mission de promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la Martinique, l’aménagement de son territoire, la préservation deson identité et la coopération régionale,en collaboration avec les communes et l’Etat. La CTM estconstituée de trois principaux organes: Un organe délibérant: l’assemblée de Martiniqu, ceomposée de 51 membres (les conseillers territoriaux), avec à sa tête un président. Elle a pour fonction i)de voter les décisions relatives à ses domaines de compétences en matière de gestion publique et ii) d’exercer un contrôle du conseil exécutif de la Martinique; Un organe exécutif: le conseil exécutif de Martinique, composé de 9 membres, avec à sa tête le président de l’Exécutif assisté de 8 conseillers exécutifs. Il dirige l’action de la Collectivité territoriale de la Martinique dans ses différents domaines de compétence; Un organe consultatif: le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducationqui assiste l’assemblée et le conseil exécutif. 1.2 LE DROIT APPLICABLE ET SES ADAPTATIONS Les collectivités territoriales situées en outre-mer sont régies par une assimilation normative avec l’Hexagone. Toutefois, des adaptations aux lois et règlements qui prévalent dans l’Hexagonesont autorisées dès lors qu’elles sont motivées par leurs caractéristiques et contraintes particulières. Ceci constitue une innovation par rapport au cadre constitutionnel antérieur à 2003. Trois grands domaines sont aujourd’hui concernés par un droit spécifique: Le droit domanial : le domaine public maritime est agrandi d’une bande dite «des cinquante pas géométriques»; l’ensemble des cours d’eaux est inclus dans le domaine public fluvial; l’Etat est propriétaire (domaine privé de l’État) de la quasi-totalité des terres situées en zone forestière. Le droit de la fonction publique: les traitements sont majorés et les règles relatives aux congés et aux frais de déplacement sont aménagées pour tenir compte de l’éloignement. La fiscalité : les taux de TVA sont allégés pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion et ilest nul pour la Guyane; l’impôt sur le revenu est réduit de 30% dans les troispremiers départementscités et de 40% en Guyane; il existe un impôt indirect supplémentaire, l’octroi2 1La loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011, relative aux collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, et la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011, relative à la collectivité de Martinique. 2Dans la limite d’un plafond de 2450 et 4050 euros respectivement. 22