3.3. UN RÉGIME DE TVA SPÉCIFIQUE 3.3.1.Particularités de la TVA outre-mer Dans trois départements d’outre-mer (à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion), la TVA fonctionne à des taux inférieursà ceux de la métropole mais vient s’ajouter l’octroi de mer.Le taux normal est à 8,5% (contre 20% dans l’Hexagone) et le taux réduit est de2,1% (contre 5,5% ou 10% pour lestaux réduits dans l’Hexagone). En Guyane et àMayotte, la TVA n’est provisoirement pas applicable.1 Certains produits importés bénéficient en outre d’une exonération de TVA (transports maritimes de personnes et de marchandises effectués dans les limites de chaque DOM où la TVA s’applique, importations de certaines matières premières et de certains produits, …).La loi de finances pour 2019 a créé un nouveau cas d’exonération au profit2 de l’affrètement et de la location de courte durée (ne dépassant pas 90 jours) de navires de plaisance, mis à disposition à partir des territoires de la Guadeloupe ou de la Martinique en vue de réaliser des voyages d’agrément en dehors des eaux territoriales. Ce régime dérogatoire en matière de différentiel de taux de TVA a bénéficié en 2020à environ 50000entreprises des DOM et représente uncoût moyen de 2milliardsd’euros pour cette même année. En outre, les DOM sont considérés comme des territoires tiers pour l’Union européenne sur le plan fiscal :ils ne font pas partie du territoire communautaire en matière de TVA (article6 de la directive 2006/112 du 28novembre2006 relative au système commun de TVA). En conséquence, les livraisons de biens de l’Hexagonevers les DOM sont considérées pour ces dernières comme des importations, la TVA étant payée à la douane par l'acheteur. (Corrélativement, les ventes réalisées depuis les DOM vers l’Hexagone sont considérées comme des exportations exonérées de taxe pour le vendeur). Les DOM constituent aussi des territoires d’exportation les uns par rapport aux autres, sauf en ce qui concerne les relations entre la Guadeloupe et la Martinique, ces deux départements constituant un marché unique. La loi de financespour2010 a modifié les règles relatives à la territorialité des prestations de services. Ainsi, les principes généraux sont les suivants:3 - Pour les prestations fournies à un assujetti à la TVA o Taux DOM lorsque le preneur est établi dans les DOM o Taux métropolitains lorsque le preneur est en métropole - Pour les prestations fournies à un non assujetti o Taux DOM lorsque le prestataire est établi dans les DOM o Taux métropolitains lorsque le prestataire est établi en métropole Enfin, à titre expérimental, les seuils de la franchise en base en matière de TVA (seuils en deçà desquels les assujettis ne sont pas redevables du paiement de la taxe) sont plus élevés que dans l’Hexagone (par exemple: pour la vente de marchandises, les seuils applicables dans les DOM sont respectivement de 100000€ et 110000€ tandis que les seuils hexagonaux correspondants sont de 85800€ et 94300€). 1Article 294 du CGI. 2Cf. article 295-1 CGI. 3Réforme des dispositions relatives à la territorialité des prestations de service en matière de TVA (article 102 LF n°2009- 1673 pour 2010). 74