5. Le surendettement Le surendettement se caractérise par«l’impossibilité manifeste pour un débiteur (personne physique) de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir».1 Lorsque les difficultés financières deviennent insurmontables et s’installentdurablement, le débiteur peut déposer gratuitement un dossier auprès de la commission de surendettement dont le secrétariat est assuré, en Martinique, par l’IEDOM. QUELLES SONT LES DETTES CONCERNÉES? Le surendettement concerne les dettes non professionnelles, notamment :2 1. les dettes bancaires: crédits immobiliers, crédits à la consommation, découverts ; 2. les dettes de charges courantes: arriérés de loyer, factures impayées (énergie, eau, téléphone, etc.), arriérés d’impôts, etc. 3. les dettesrésultant d’une caution donnée en faveur d’un particulier ou d’une entreprise. 4. les dettes de cotisations sociales: relevant de l’URSSAF, du régime social des indépendants. En revanche, certaines dettes sont exclues de la procédure, telles que les dettes alimentaires, les amendes et dommages-intérêts liés à une condamnation pénale, les prêts sur gage et les créances frauduleuses auprès d’un organisme social. 5.1 L’ÉVOLUTION DU VOLUME D’ACTIVITÉ Baisse du nombre de dossiers déposés Dossiers de surendettement En 2020, 361 dossiers de surendettement déposés en Martinique ont été déposés à l’IEDOM Martinique. Ce chiffre 600 s’inscrit en baisse (-12,2%) par rapport à l’année 500 précédente. Cette évolution peut surprendre, compte tenu de la dégradation des conditions sur 400 lemarché du travail, consécutive à la crise 300 sanitaire,et du risque que celle-ci fait peser sur la situation financière des ménages. Toutefois, les 200 mesures d’aide gouvernementales ont permis, 2010 2012 2014 2016 2018 2020 dans une certaine mesure, de limiter la baisse des Source : IEDOM revenus des ménages, et d’amortirainsi les chocs adverses sur leur trésorerie. De plus, les périodes de confinement ont restreint les possibilités de dépenses des ménages, et préservé in fine leur capacité à faire face à leurs charges financières. Enfin, les établissements de crédit ont, dès le mois de mars, accordé à leurs clients des moratoires sur le remboursement de leurs crédits (en particulier sur leurs crédits immobiliers). Ces mesures «protectrices» à court terme peuvent cependant alimenter les craintes d’un rattrapage du nombrede dossiers en 2021. Pour rappel, depuis la mise en œuvre du dispositif de surendettement, ce sont 8818 dossiers qui ont été déposés auprès de la commission en Martinique.Deux pics d’activité ont été enregistrés ces dix dernières années: En 2011, suite à l’application de la loi Lagarde (protection de personnes surendettées par la réductiondes durées de plans et d’inscription au FICP) avec un dépôt de 552 dossiers;3 En 2014, année de mise en œuvre des mesures immédiates, permettant un allègement de la durée moyenne des procédures, avec un dépôt de 539 dossiers. 1Art. L331-1 du Code de la consommation. 2L’article 39 de la loi de modernisation de l’économie N° 2020-734 du 17 juin 2020 prévoit une évolution dans le traitement des dettes de nature professionnelle,sous certaines conditions. Ainsi,cette évolution ne concerne que les dettes professionnelles ne relevant pas des procédures collectives, instituées par le livre VI du Code de commerce. 3Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. 212