de mer, dont, le taux et les exonérations sont à ce jour fixés par les conseils régionaux ou, dans le cas de la Guyane et de la Martinique, les collectivités territoriales uniques. Par ailleurs, de nombreuses mesures de défiscalisation permettent de favoriser les investissements nécessaires au développement économique et social de ces départements; en complément de l’ensemble des mesures d’aide à l'emploi. Il existe enfin dans les DROM des dispositifs d’allègement des charges sociales. 2. Dans le paysage communautaire européen Le droit communautaire européen a institué deux régimes prenant en compte les particularités des territoiresd’outre-merdesesÉtatsmembres: Lepremierestceluidesrégionsultrapériphériques2(RUP) qui concerne les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Réunion et Mayotte), et les collectivités uniques (Guyane et la Martinique), visés à l’article 73 de la Constitution. Le second est celui des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) qui s’applique aux collectivités visées à l’article 74 de la Constitution, ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie. Le régime des RUP prévoit l’applicabilité de principe de l’ensemble du droit communautaire. À l’instar du droit français, certaines adaptations du droit communautaire peuvent être autorisées au titre des «caractéristiques et des contraintes particulières des régions ultrapériphériques» (insularité, éloignement, faible superficie, etc.). Ainsi, l'Union européenne tolère le dispositif fiscal de différentiel d’octroi de mer, le maintien de zones et entrepôts francs, ainsi que des aides d’Etat. De plus, les DROM et collectivités uniques bénéficient de soutiens financiers au titre de la politique régionale de l’Union européenne qui vise à soutenir le développement structurel des régionslesmoins développées. Le montant global des fonds structurels européens (FSE, FEDER,3 FEADER, FEAMP et IEJ), alloué àla France pour la période 2014-2020, s’élève à 26,7milliards d’euros, parmi lesquels 2 à 3% sont destinés à la Martinique. S’agissant uniquement du FEDER, dont l’objet est de soutenir le développement «équilibré» des régions, ilest prévu que la Martinique bénéficie d’environ 5,5% de l’enveloppe (soit plus de 520 millions d’euros sur les 9,5 milliards d’euros consacrés au FEDER).4 1Le 3 mars 2021, la Commission européenne a adopté une proposition renouvelant le dispositif de différentield’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques de l'UE de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion pour la période 2022-2027. Ce régime permet d’accorder des exonérations ou des réductions d’octroi de meren faveur d'une liste limitée de produits fabriquésou transforméslocalement. La décisionactuelle du Conseil de l’UE n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014expireen juin 2021. Cette propositionintroduit également «davantage de transparence dans les critères de sélection des produits pouvant bénéficier d’une exonération ou d’une réduction» et doit être validée par les États membres. 2Le traité d'Amsterdam de 1997 confirme en son article 299-2, l’identité de 7 régions ultrapériphériques (Açores, Canaries, Guadeloupe, Guyane, Madère, Martinique et La Réunion) et reconnaît leurs spécificités. 3Les régions éligibles à l’«objectif convergence» sont celles qui ont un PIB inférieur à 75% de la moyenne communautaire, ainsi que de plein droit les régions ultrapériphériques (http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/what/future/img/eligibility20142020.pdf). 4Voir infra section 3 paragraphe 1.2.Les politiques et finances publiques 23