de finances pour 2019 pour mettre en place les zones franches d’activité «nouvelle génération» à compter du 1erjanvier 2019. o Dans ce cadre, des abattements ont vocation à s’appliquer sur les bénéfices imposables(à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés) et sur les bases imposablesà la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à la taxe foncière sur les propriétés bâties. o En matière d’impôt sur les bénéfices, l’application de ce dispositif n’est plus limitée dans le temps et les entreprises en difficulté n’en sont plus exclues. En revanche, les secteurs de la comptabilité, du conseil aux entreprises, de l’ingénierie ou des études techniques à destination des entreprises en sont désormais exclus.En outre, le bénéfice de l’abattement n’est plus subordonné à la réalisation de dépenses de formation. Le taux normal de l’abattement appliqué sur le bénéfice est porté à 50% (au lieu de 35%) et le taux majoré à 80% (au lieu de 60%).Certains avantages sont majorés pour une liste limitée de secteurs et dans les départements de Guyane et de Mayotte. Àtitre d’exemple, si les entreprises mentionnées ci-dessus peuvent bénéficier d’un abattement de 150 000 € sur le montant de leurs bénéfices imposables, cet abattement peut être porté à 300 000 € pour les entreprises situées en Guyane et à Mayotte. o Par ailleurs,certaines exonérations en matière de taxe foncière sur propriété non bâties sont également prévues. o Le nombre d’entreprises bénéficiairesdu dispositif d’allègement des bénéfices est de 6200 entreprises en 2020, tandis que près de 9000 entreprises bénéficient de l’abattement sur la base imposable à la cotisation foncière des entreprises dans les DOM. Les exploitations situées dans les départements d’outre-mer bénéficient de certains avantagesspécifiques. Le taux du crédit d’impôt recherche est fixé à 50% pour les dépenses de recherche et 40% pour les dépenses d’innovation.En outre, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi demeure en vigueur à Mayotte et son taux est établi à 9%. 3.2 UNE FISCALITÉ LOCALE SPÉCIFIQUE Àcôté de la fiscalité locale directe de droitcommun, il existe une fiscalité locale indirecte spécifique aux départements d’outre-mer. 3.2.1 La fiscalité sur les produits pétroliers, le tabac et les alcools La taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers (TSC), prévue à l‘article 266 quaterdu Code des douanes, est perçue aubénéfice des régionset du département de Mayotte, en lieu et place de celle applicable en métropole (TICPE, ex TIPP). Il s’agit d’une taxe applicable à une liste limitative d’huiles minérales dont les taux, et éventuellement les exonérations, sont fixés par le conseil régional de Guadeloupe ou de La Réunion, l’assemblée de Guyane, de l’assemblée de Martinique ou le conseil départemental de Mayotte. S’agissant du tabac, un droit de consommation est fixé par délibération des conseils départementauxet son produit est affecté au budget du département. 72