LE STATUT DE RÉGION ULTRAPÉRIPHERIQUE L’Union européenne compte neuf régions ultrapériphériques: l’archipeldes Canaries quifait partie de l’Espagne, les archipels des Açores et de Madère qui font partie du Portugal et les cinq départements français d’outre-mer –la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin. Les RUP font partie intégrante de l’Union et à ce titre leur régime prévoit l’applicabilité de principe de l’ensemble du droit communautaire, notamment sur le plan bancaire, mais avec certaines dérogations en lien avec les contraintes particulières de ces régions (insularité, éloignement, faible superficie…). Ainsi, l'UE tolère par exemple un régime fiscal particulier comme l’octroi de mer, le maintien de zones franches et d'entrepôts francs en matière de pêche, des aides d’État avec notamment les aides aux investissements. Le statut de RUP permet aux départements et collectivités d’outre-mer précités de bénéficier de soutiens financiers (fonds structurels) au titre de la politique régionale de l’UE et de son objectif de convergence qui vise à soutenir le développement structurel des régions les moins développées1de l’Union. En 2017,la Commission européenne a proposé une nouvelleapproche en faveurdes régions ultrapériphériques afin de mieux répondre aux besoins spécifiques de chacune. «Renforcer la coopération entre les régions ultrapériphériques, leur État membre respectif et la Commission afin de mieux prendre en compte les intérêts etcontraintes qui leur sont propres» constitue le 1er pilier de la stratégie. Cette nouvelle stratégie encourage par ailleurs la modernisation du secteur agricole et la valorisation de nouveaux leviers de croissance endogènes:économie bleue (en particulier à travers le développement d’une pêche durable), économie circulaire, tourisme responsable, énergie renouvelable, développement de l’accès aux technologies numériques.En juin 2018, dans ses suggestions pour le prochain budget pluriannuel2021-2027, la Commission européenne est allée dans le sens de ces nouveaux engagements, en proposant que les RUP puissentbénéficier d’aides plus importantes que les autres régions européennes dans certains domaines,2 d’enveloppesréservées, ou d’une attention particulière dans l’octroi de financement. En novembre 2018, à3 4 l’occasion du 6èmesommet des RUP, elle a présenté une nouvelle série d’initiatives, comme la possibilité d’obtenirdes aides financières pour l’acquisition de nouveaux navires de pêche pour soutenir le renouvellement de la petite flotte. Si le statut de RUP permet de bénéficier de fonds structurels, l’application du droit communautaire peut en revanche créer des distorsions de concurrence par rapport aux pays voisins (notamment par l’application de normes techniques communautaires coûteuses),pénalisantes pour le dynamisme économique de ces territoires. La stratégie adoptée en 2017 par la Commission européenne promeut toutefois la planification de projets communs clés au niveau régional. Depuis la ratification du traité de Lisbonne, le changement de statut européen de RUP à PTOM ou vice versa est plus aisé. La possibilité est ouverte sur l’initiative de l’État membre concerné et après une décision à l’unanimité du Conseil européen. Ainsi, du côté français, Saint-Barthélemy est passé en 2012 du statut de RUP à celui de PTOM. Inversement, Mayotte a accédé au statut de RUP le 1erjanvier 2014. 1En particulier, les régions ultrapériphériques bénéficient d’une aide spécifique du Fonds européen de développement régional (FEDER) afin de compenser les surcoûts liés à leur éloignement. 2Par exemple, taux de cofinancement européen de 70% au lieu de 43% pour les projets soutenant la biodiversité dans l’agriculture et la foresterie. 3La Commission propose 315 millions d'euros pour soutenir le secteur de la pêche dans les neufrégions, y compris pour compenser leurssurcoûts avec, comme par le passé, une compensation de 100%. 4Le programme pour l'environnement et le climat LIFE prévoit qu’une attention particulière soit donnée aux projets issus des régions ultrapériphériquesdans les appels à propositions. 24