financement de projet de câbles sous-marins, en raison du coût élevé des liaisons et de la nécessité de sécuriser les communications; L’élargissementde l’avantage fiscal aux exploitants d’hôtel et non plus au seul propriétaire, afin d’aider ce secteur; Letaux de la défiscalisation sur les navires de plaisance est ramené à 50% (après 70%) en raison des nombreux abus constatés (délocalisation vers d’autres îles) et du constat que la flotte était reconstituée; L’exclusiondes véhicules de tourisme du dispositif de défiscalisation; Lasuppression du plein droit dans le secteur du transport; Leplafonnement des investissements dans le secteur des énergies renouvelables. Enfin, la loi de finances pour 2013 a abaissé le plafond global des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu dont peut bénéficier un même contribuable à 10000€ (plafond initialement créé par la loi de finances pour 2009 et fixé à 25000€ ou 10% du revenu net global imposable du contribuable). Toutefois,ce plafond est majoré de 8000€ lorsque le contribuable bénéfice de réductions d’impôt au titre d’investissements outre-mer. En outre, la loi de finances pour 2015 a placé le dispositif Pinel outre-mer sous le plafond global de 18000€. L’ensemble desmécanismes d’aide fiscale à l’investissement devaient arriver à leur terme au 31 décembre 2020. La loi de finances pour 2019 a prorogé pour 5 ans les différents régimes, soit jusqu’au 31décembre2025, pour les particuliers comme pour les entreprises. 3.4.1. Les avantages fiscaux pour investissement en faveur des entreprises a) Pour les particuliers (article 199 undecies Bdu CGI) Les personnes résidentes fiscales en France bénéficient d’une réduction d’impôt lorsqu’elles réalisent des investissements productifs en outre-mer dans le cadre d’uneentreprise relevant de l’impôt sur le revenu (entreprises individuelles ou société de personnes) et exerçant une activité agricole, industrielle commerciale ou artisanale. Pour favoriser l’investissement dans les petites et moyennes entreprises, une condition de plafond de chiffre d’affaires a été introduite. Fixé à l’origine à 20millions€, ce seuilde chiffre d’affaires est actuellement de 10millions€ pour les investissements que l’entreprise réalise au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier2020. L’avantage fiscal estconditionné au secteur d’activitédans lequel est réalisé l’investissement. Depuis la loiGirardin de 2003, s’applique un principe général d’éligibilité des activités, mais s’accompagnant d’une liste d’exclusions (commerce, conseil ou expertise, banque, assurance, …).Enfin, l’avantage fiscal vise les invessti sementsproutfs nus,dci ef définiscomme lesacquisitions ou créations de biens corporels aortissblm ae psar ntuear. Lsevéhcleius de tourisme sont exclus.En revanche, entrent dansle péirmr tavuèter ax de rénovtioano eud réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et dvillae ge de vaaces.cn La loi de finances pour 2019 a étendu le régime aux navires de croisière d’une capacité de 50 à 400passagers affectés à la navigation dans la zone économique des départements et collectivités d’outre-mer.La condition de navigation exclusive dans la zone économique exclusive des DOM et des COM s’est avérée trop restrictive. La loi de finances pour 2021 a assoupli la condition d’affectation en se référant désormais à la notion de croisière régionale, ce qui signifie une obligation de réaliser 90 % des opérations de tête de ligne et 75 % des escales dans des ports des DOM et des COM. Les investisseurs sont tenus de conserver et de maintenir dans leur 76