Lapart des dossiers traités se concluant par la signature d’un plan conventionnel affiche une baisse par rapport à l’année précédente (-2,7points à 5,3%). De même, la part des dossiers ayant abouti à des mesures imposées diminue sur l’année (-1,0 point à 51,3%). À l’inverse, la part des dossiers orientés vers une procédure de rétablissement personnel progresse (+4,7 points, à 28,7%).Enfin, la part des dossiers clôturéset des dossiers décidés irrecevables se1 réduit (-1,8 points, à 15,0%). Comparativement aux données nationales, onobserve que lesmesures de rétablissement personnel sont moins utilisées en Martinique, au bénéfice des mesures de réaménagement de dettes, et plus particulièrement des mesures imposées.Cela peut notamment s’expliquer par la proportion plus importante de propriétaires parmi les surendettés en Martinique (13,9% contre 10,2% pour la France entière). En effet, alors que la loi vise à favoriser le maintien des ménages surendettés dans leur logement, la solution de rétablissement personnel peut induire la vente du patrimoine du débiteur. LE CADRE JURIDIQUE DU SURENDETTEMENT Le surendettement est régi par plusieurs lois, parmi lesquelles: - la loi Neiertz (1989) qui a mis en place les commissions de surendettement; - la loi Borloo(2003) qui a instauré la procédure de rétablissement personnel; - la loi Lagarde (2010) qui a permis la réduction de la durée d’inscription de la personne surendettée au FICP, la diminution du délai de traitement des dossiers et celle de la durée maximale des plans, et qui a globalement renforcé la protection des débiteurs; - la loi de séparation et de régulation des activités bancaires (2013 –applicable en 2014) qui a instauré les mesures imposées ou recommandées immédiates (MIRI); - laloi Hamon (2014 –applicable en 2016) quia encore réduit la durée maximale des plans de redressement; - la loi de modernisation de la Justice du 21siècle (2016 –applicable en 2018) qui a abrogé l’étape dee l’homologation judiciaire des mesures imposées par la commission, et en contrepartie, légèrement allongé le délai de contestation; - la loi Sapin 2 (2016 –applicable en 2018) qui a supprimé la phase de conciliation pour le débiteur ne possédant pas de bien immobilier. Lorsque le débiteur est propriétaire, les mesures imposées par la commission sont réputées acceptées par les créanciers, en l’absence d’opposition dans les délais. Schéma de traitement du surendettement, applicable au 1erjanvier 2018 Source: Banque de France 1Comprenant les constats de non accord n’ayant pas fait l’objet d’une ouverture des mesures. 214