3. Le système fiscal 1 La fiscalité applicable dans les départements d’outre-mer se distingue de celle de l’Hexagone sur plusieurs points: Des mesures structurelles d’allègements fiscaux visent en effet à augmenter le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises de ces départements afin de compenser les handicaps propres aux régions ultrapériphériques;2 Unefiscalité locale indirecte spécifique ou adaptée (octroi de mer, taxe spéciale de consommation sur certains produits pétroliers et droit d’accise sur les alcools et tabacs) vient s’ajouter à la fiscalité locale directe; Lerégime de TVA s’applique avec des taux inférieurs à ceux de l’hexagone. À Mayotte et en Guyane, son application y est provisoirement suspendue; Lerégime de défiscalisation des investissements se démarque du modèle hexagonal; Onpeut y associer les dispositifs destinés à diminuer le coût du travail ultramarin. 3.1 DES MESURES STRUCTURELLES D’ALLÉGEMENTS FISCAUX Parmi les principaux régimes fiscaux spécifiques en outre-mer, on distingue: Une réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu de 30% -plafonnée à 2450€- pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion et de 40% -plafonnée à 4050€-pour les contribuables domiciliés en Guyane ou à Mayotte3. Des allégements en matière de fiscalité directe locale, sur la taxe d’habitation et les taxes foncières pour les logements occupés à titre de résidence principale: o Exonérationau titre des logements occupés à titre de résidence principale lorsque leur valeur locative n’excède pas 40% de la valeur locative moyenne des locaux d’habitation de la commune, ce seuil pouvant être porté à 50 % par le conseil municipal; o Régimespécial d’abattements appliqués à la valeur locative des immeubles occupés à titre de résidence principale en matière de taxe d’habitation ; o Régimed’allégements ou d’exonération de taxe soumis à des conditions de revenus. L’instauration par la LODEOM (Loi du 27mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer)de zones franches d’activitéest venue alléger les prélèvements fiscaux despetites et moyennesentreprises. Ce dispositif a été remanié dans le cadre de la loi 1Partie rédigée sur la base de l’information recueillie lors de la rédaction de ce rapport. 2La notion de régionultrapériphérique est précisée à l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cet article du Traité stipule que « compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement », peuvent être arrêtées des « mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l’application des traités à ces régions, y compris les politiques communes ». 3Plafonds fixés par la loi de finances pour 2019. 71