LE FONDS EXCEPTIONNEL D’INVESTISSEMENTOUTRE-MER Créé pour accélérer le rattrapage des outre-mer en matière d’équipements publics structurants par la LODEOM (loi pour le développement économique des outre-mer) en 2009, le fonds exceptionnel d’investissement (FEI) est une participation financière de l’État, destinée aux acteurs publics locaux, pour la réalisation d’investissements dans les départements et les collectivités d’outre-mer «portant sur des équipements publics collectifs, lorsque ces investissements participente façon déterminanteau développement économique,d social, environnemental et énergétique local».La singularité du FEI réside dans son accessibilité à l’ensemble des collectivités territoriales ultramarines, quel que soit son statut juridique, à la différence de nombreux autres dispositifs. Le montant du fonds est fixé chaque année par la loi de Finances.L'aide est cumulable avec d’autres aides perçues de la part de l'État ou d'autres collectivités publiques, ou au titre des fonds structurels européens ou du Fonds européen de développement. Le champ d’intervention du FEI fait l’objet d’un double encadrement : -au niveau national, par une circulaire annuelle définissant une liste de thématiques éligibles pour l’ensemble des territoires ultramarins, -au niveau local, parla détermination, au sein de cette liste, de deux domaines prioritaires par le représentant de l’État en concertation avec les élus locaux. Enfin, la sélection des projets recensés localement est effectuée par la ministre des Outre-mer au profit de projets correspondant à l’une des thématiques prioritaires assignées à ce dispositif. Selonun rapport d’information du Sénat de 2016, les thématiques retenues dans les1 circulaires nationales depuis 2009 couvrent un champ large et relativement stable pourrépondre aux besoins d’investissements des outre-mer: eau potable, assainissement, traitement et gestion des déchets, désenclavement du territoire, infrastructures numériques, développement durable et énergies renouvelables,prévention des risques majeurs, équipement de proximité en matière sanitaire et sociale, infrastructures d’accueil des entreprises et constructions scolaires. La dotation du FEI a toutefois connu d’importantes fluctuations depuis sa mise en place. D’abord adossé au plan de relance del’économie après la crise financière de 2009, le FEI a bénéficié en 2009 d’une dotation singulière de 165 millions d’euros en autorisations d’engagement, majoritairement constituée de crédits exceptionnels. Sa dotation a connu une baisse significative parla suite, passant à 40 millions d’euros en 2010, 10 millions en 2011 puis 20 millions en 2012. De 2013 à 2018, le FEI a servi de support budgétaire au plan de rattrapage des outre-mer, ce qui s’est traduit par une stabilisation de sa dotation (en autorisations d’engagement) à un montant compris entre 40 et 50 millions d’euros jusqu’en 2018. À partir de 2019, les modalités d’intervention du FEI évoluent, pour l’inscrire en cohérence avec le Livre bleu des outre-mer afin d’accompagner «la convergence des territoires et la transformation des territoires» (voir encadré sur le livre bleu dans le chapitre II section 2 –Les comptes économiques). Le gain budgétaire dégagé par l’abaissement de l’abattement d’impôt sur le revenu, dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les départements d’outre-mer (voir Chapitre III -Section 3.3 Le système fiscal), sera mobilisé pour porter la dotation du FEI à 110 millions d’euros, chaque année à compter de 2019. Les nouvelles modalités se traduisent par l’absence d’enveloppe prévisionnelle par territoire et par l’absencede priorité thématique. Les fonds seront ciblés en priorité vers les projets qui ont émergé des Assises de l’outre-mer, portés par le bloc communal, dont la réalisation peut-être engagée rapidement, et avec l’objectif de favoriser ceux étant les plus susceptibles d’avoir un impact fort sur l’emploi et le développement économique. 1Le fonds exceptionnel d'investissement : un instrument au service du rattrapage des outre-mer, rapport d’information n°6 au nom de la commission des finances sur le fonds exceptionnel d’investissement (FEI), MM. Nuihau LAUREY et Georges PATIENT, 5octobre2016. 65