5.2 UNE RÈGLEMENTATION SPÉCIFIQUE DES PRIX Un Observatoire des prix, des marges, et des revenus (OPMR) existe en Martinique depuis 2007, comme dans les autres départements ultramarins.1 Réunissant des acteurs politiques, économiques et sociaux, il2 apour mission d’analyser le niveau et la structure des prix et des revenus, et de fournir aux pouvoirs publics une informationrégulière sur leur évolution. L’Observatoire suit, notamment, lesaccords de modération des prix (Bouclier Qualité-Prix) et l’évolution du prix des carburants et du gaz. En effet,la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique Outre-mer a instauré le dispositif Bouclier Qualité-Prix, opérationnel depuis mars 2013.Ils’agit d’un dispositif de modération des prix portant sur deslistesde produits de consommation courante, dont la composition et les prix maximum sont négociéschaque année par le Préfet et les professionnels du secteur de la grande distribution.La liste principalecomprend 101 produits,3 et s’applique aux établissements dont la surface commerciale est supérieure à 1000m². QUELLES ÉVOLUTIONS DU BOUCLIER QUALITÉ-PRIX (BQP) EN 2020? Le nouvel accord a été signé de manière tardive, soit le 27 juillet 2020, compte tenu de la crise sanitaire. Après un recul important en 2019 (-34€, soit -10%), le prix du panier de 101 produits est resté stable à 307 €. Des sous-paniers ont été créés et intégrés à l’accord: les produits de première nécessité (panier de 47€), les produits infantiles (panier de 33€), les produits d’hygiène et d’entretien (panier de 75€) et les autres produits (panier de 152€). La composition du panier est inchangée, avec 37% de produits de marque nationale, 27% de produits de marque de distributeur, 7% en moyenne de produits premiers prix (plafond de 10% pour les hypermarchés, de 20% pour les supermarchés). La production locale représente 23% des produits du panier. Les conditions de mise en œuvre de l’accord BQP sont régulièrement contrôlées par les services de l’État (par la DIECCTE, devenue DEETS depuis le 1er avril 2021). Par ailleurs, depuis 2013, les prix des produits pétroliers et gaziers sont également réglementésen Martinique, à l’instar de la Guadeloupe etde la Guyane. Le préfet fixe les prix4 maximaux de façon mensuelle «en fonction des coûts supportés par les entreprises et de la rémunération des capitaux ou, le cas échéant, de leur marge commerciale». Enfin, en Martinique comme dans les autres départements d’outre-mer, les prix de certains produits et services sont fixés par arrêté préfectoral .5 C’est notamment le cas des livres, des6 médicaments, des cantines scolaires publiques, de la pension et de la demi-pension dans les7 établissements publics locaux d'enseignement,des taxis, des transports publics urbains de voyageurs, du remorquage dans les ports maritimes. 1Il s’agissait à l’origine d’un Observatoire des prix et des revenus (décret n°2007-662 du 2 mai 2007), la notion de marge ayant été ajoutée avec la loi relative à la régulation économique Outre-mer, du 20novembre 2012. 2Y participent des élus locaux, des représentants des chambres consulaires et des organisations syndicales, des personnalités qualifiées à raison de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus, des associations de consommateurs, desreprésentants de l’Etat et des établissements publics locaux(dont l’IEDOM), etc. 3Deux autres listes comptent 52 et 27 produits(respectivement pour les établissements dont la surface est comprise entre 800 et 1000m², et pour les établissements dont la surface est inférieure à 800 m²). 4Décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013. 5Décret n°88-1047 du 17 novembre 1988, modifié parle décret n°2003-1241 du 23 décembre 2003. 6Depuis 1981, la loi prévoit que les préfets des DOM fixent un coefficient de majoration du prix public de vente en vigueur dans l’Hexagone. Aujourd'hui, les livres sont vendus avec un coefficient de majoration de 1,15 –hormis les livres scolaires dont les prix sont alignés sur leur niveau dans l’Hexagone. 7Les médicaments remboursables font également l’objet de coefficients de majoration sur leurs prix. 53