Section 3 Le cadre institutionnel Le cadre institutionnel de l’Outre-mer français est définipar la loiconstitutionnelle du 28mars 2003, relative à la réforme de l’organisation décentralisée de la République. Les collectivités d’outre-mer sont désormais nommément citées dans la Constitution. Depuis cette réforme,l’acronyme DOM-TOM n’a plus cours. Désormais, les DOM sont des DROM (départements et régions d’outre-mer) régis par l’article 73 de la Constitution et les TOM ont laissé la place aux COM (collectivités d’outre-mer) régies par l’article 74 de la Constitution. Cette même loi donne également aux DROM la possibilité de se doter d’une collectivité territoriale exerçant les compétences départementales et régionales. 1. Dans le paysage administratif français 1.1 UNE ORGANISATION INSTITUTIONNELLE PROPRE: LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE(CTM) RAPPEL SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN OUTRE-MER Ils’agit des collectivités qui ne sont pas situées sur le territoire "européen" de la République. Ces collectivités sont énumérées à l’article 72-3 al.2 de la Constitution et regroupées en fonction de leur statut: la Guadeloupe, la Réunion et Mayotte –3 départements et régions d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution; laGuyane et la Martinique –2 collectivités uniques également régies par l’article 73 de la Constitution; Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, et la Polynésie française, 5 collectivités d’outre-mer régies parl’article 74 de la Constitution. À cette liste s’ajoute la Nouvelle Calédonie, régie par la loi organique du 19 mars 1999 qui lui confère, conformément aux articles 76 et 77 de la Constitution, le statut de territoire autonome sui generis disposant d’institutions propres et qui se voit transférer certaines compétences de l’Etat depuis le début des années 2000. La loi du 19 mars 1946, fait de la Martinique un département français (DOM–sous gestion du conseil général), tout comme la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion. La régionalisation actée par la loi du 31 décembre 1982 fait également de la Martinique une région (ROM–sous gestion du conseil régional), mais, à la différence de ses homologues métropolitaines,son assise territoriale est monodépartementale et ses compétences sont étendues, notamment en matière de finances publiques locales à travers l’octroi de mer. La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 crée par la suite la dénomination de «département et région d’outre-mer»: la Martinique devient un DROM. Au même titre que les collectivités métropolitaines et en application de la loi du 13 août 2004, les DROM héritent de nouvelles compétences à compter du 1er janvier 20051 . 1Développement économique, voirie, solidarité, santé, logement social, éducation et culture. 21