fiscaux de référence. Les foyers fiscaux déclarant des revenus supérieurs à 50000euros concentrent pour leur part 33,8% des revenus fiscaux alors qu’ils ne représentent que 7,6% du nombre de foyers. Au regard du montantde l’impôt, chaque foyer fiscal déclarant moins de 10000euros de revenus annuels a bénéficié en 2019 d’un remboursement moyen de 18,5€ (contre 19,6€ l’année précédente). À l’inverse, les foyers déclarant plus de 50000euros de revenus annuels payent un impôt moyen de 9900euros (+18,1% sur un an). Cette évolution provient notamment de la baisse du plafond de la réduction d’impôt dans les DOM (cf. section II.2.2). LE REVENU DE SOLIDARITÉACTIVE Institué par la loi (Loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat), le revenu de solidarité active1 (RSA) est une prestation qui garantit un montant minimal de ressources aux personnes sans activité et permet d’assurer un complément de revenu aux personnesqui ont de faibles revenus d’activité mensuels. Il remplace2 notamment le revenu minimum d’insertion (RMI) et l’allocation parent isolé (API). Après une expérimentation dans 34 départements, l’entrée en vigueur du RSA a été généraliséele 13 erjuin 2009 àl’ensemble de la France métropolitaine, puis à partir du 1er janvier 20114 dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et le 1erjanvier 2012 à Mayotte (selon des modalités spécifiques). Il existe plusieurs types de RSA en fonction de la situation des individus: –Le RSA socle, versé aux personnes sans activité ou ayant des ressources inférieures au montant forfaitaire. –le RSA jeune actif, versé aux personnes de moins de vingt-cinq ans, sans enfant à charge, en activité ou sans activité, qui ont dans les trois années précédant la demande travaillé deux ans à temps plein, soit au –le RSA majoré, versé sous certaines conditions, aux personnes élevant seules de jeunes enfants. À composition familiale équivalente, son montant est supérieur à celui du montant forfaitaire. Dans les DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, le RSA a coexisté avec le revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA), créé en 2009 pour répondre aux crises sociales qui ont touché les départements d’outre-mer, et pour répondre à la demande d’augmentation de pouvoir d’achat. Cette mesure spécifique de soutien aux travailleurs disposant des revenus les moins élevés était une prestation financée par l’État, versée aux salariés titulaires d’un CDI, CDD, contrat d’intérim, d’une durée égale ou supérieure à un mois, ayant un revenu salarialinférieur ou égal à 1,4 SMIC mensuel.Suite à l’entrée en vigueur du RSA au 1er janvier 2011, dans la plupart des géographies d’outre-mer, le RSTA a continué d’être dû de manière transitoire jusqu’à fin mai 2013, date à partir de laquelle seul le RSA a continué de s’appliquer. 4.2 LE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE À fin2020, laCaisse d’allocations familiales de la Martinique (CAF) dénombre 35845 foyers bénéficiaires du RSA (+0,4% sur un an) et 62 761 personnes sont couvertes. Dans le détail, 31913 foyers bénéficient du RSA socle sans majoration, 3931 du RSA majoré et 1 du RSA jeunes actifs. Le montant mensuel moyen versé à la Martinique, hors forfait logement (67,84euros), est de 500,24euros.5 Entre 2019 et 2020, selon les catégories d’âge, les évolutions perceptibles sont plus ou moins marquées. On assiste à l’augmentation du nombre de bénéficiaires destranches d’âge60 1Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. 2Une personne seule peut ainsi bénéficier du RSA tant que ses revenus professionnels restent inférieurs au salaire minimum 3Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008. 4Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010. 5Ce montant forfaitaire est versé pour une seule personne. 48