même code, les entreprises éligibles sont différenciées soit en fonction de leurs effectifs (moins de 11 salariés), soit en fonction de leur appartenance à un secteur d’activité éligible. L’intensité de l’aide ainsi apportée aux entreprises se décline en fonction de leur appartenance à l’une de ces catégories.L’aide était modulée en fonction de l’éligibilité ou non des entreprises au CICE. Ce dernier étant supprimé, cette modulation l’a été aussi.Les différentes formes d’exonérations se composent d’une exonération totale jusqu’à un certain niveau de SMIC, d’un plateau d’exonération puis d’une exonération dégressive. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a révisé entièrement le régime d’exonération. Il existait auparavant 6 barèmes. Il n’en existe plus que trois (article L. 752-3-2 du Code de la sécurité sociale).Toutefois, dans la mesure où les employeurs implantés à Saint- Martin et à Saint-Barthélemy n’étaient pas éligibles au CICE, le régime en vigueur avant le 1er janvier 2019 a été maintenu dans ces deux collectivités (article L.752-3-3 du même code). Les nouveaux niveaux d’exonération de charges patronales de sécurité sociale sont repris dans le tableau ci-après: Barème Catégories d’entreprises Paramètres de calcul de l’exonération Toute entreprise de moins de Seuil d’exonération totale et 11 salariésou niveau de la franchise 1,3Smic entreprisesdes secteurs, d’exonération Barème de transports aériens et 1,3Smic compétitivité maritimes, bâtiment et Seuil à partir duquel l’exonération travaux publics devient dégressive Point de sortie 2,2Smic Entreprise de moins de 250 Seuil d’exonération totale et salariés et réalisant un CA niveau de la franchise 2 Barème de inférieur à 50 millions d’euros d’exonération compétitivité dans les secteurs éligibles Seuil à partir duquel l’exonération 2 Smic renforcée (restauration, agronutrition, devient dégressive aquaculture, presse, production audiovisuelle1…); Point de sortie Seuil d’exonération totale et Entreprisesde moins de 250 niveau de la franchise 1,7 Smic salariés et réalisant un CA d’exonération Barème pour les inférieur à 50 millions d’euros Lorsque le revenu d’activité est entreprises et concourant à la réalisation compris entre 1,7 et 2,5 SMIC 1,7 SMIC innovantes de projets innovants dans le domaine des technologies de Seuil à partir duquel l’exonération l‘information et de la devient dégressive 2,5 Smic communication Point de sortie 3,5 Smic Lecrédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) avaitfait l’objet d’une déclinaison outre-mervia une majoration de son taux. Ilest supprimé depuis 1erjanvier 2019. Toutefois il resteapplicable à Mayotte. 1LFSS pour 2021 2Seuil modifié par le décret n° 2019-1564 du 30décembre2019, pris pour l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. 79